Intervention de André Chassaigne

Cet article limite au seul périmètre national l'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe. En inscrivant ces réductions et ces limites dans la loi, l'objectif est de priver le juge de son pouvoir d'appréciation de la réalité et du sérieux des difficultés économiques.

Ainsi, s'agissant de l'usine dont je parlais précédemment, une entreprise de dimension mondiale, qui a plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de sites, organise l'appauvrissement de celui qu'il veut supprimer par des artifices comptables, des mouvements financiers entre les entités du groupe ou en déplaçant certaines commandes de ce site vers l'étranger. Voilà la situation de l'entreprise Flowserve.

Une fois acquise cette limitation de l'appréciation au périmètre national, tout sera en réalité permis : les exemples sont multiples, où est invoquée ainsi une baisse d'activité sur un site. Cette restriction aura des conséquences extrêmement graves, empêchant désormais le juge d'apprécier le fait qu'une suppression de site ou des licenciements n'étaient pas justifiés.