Intervention de André Chassaigne

Je ne suis absolument pas d'accord. Cet ajout dont vous parlez ne figurait pas dans le texte d'origine. Il a été fait pour rendre plus acceptable l'idée d'une appréciation conduite dans un cadre purement national. C'est l'office du juge de conduire cette appréciation. Cet artifice n'apporte donc rien si le juge ne doit à l'avenir tenir compte que du périmètre national lorsqu'il vérifie la réalité du motif de licenciement.

L'entreprise dont je vous parle a vu sa fermeture annoncée il y a quinze jours. Sa production avait été progressivement transférée en Autriche depuis deux ans. L'agent commercial basé à Thiers ne travaillait déjà plus qu'à 30 % pour son site de rattachement, le reste des commandes était renvoyé à l'autre unité de production. Si, comme dans le texte proposé, l'on ne tient compte à l'avenir que du territoire national, cela laissera toute latitude pour déplacer les commandes dans d'autres pays, au nom de la rentabilité financière. Car certains actionnaires ne se contentent pas d'un retour sur investissement de 8 % ou 10 %, il leur en faut 15 % ou 20 % ! Il n'y a plus de limites !