Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 4 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

Pardon, l'article 30 mentionne les « entreprise implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient ». Il y est donc question du périmètre.

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