Intervention de Yves Blein

Avis défavorable. Votre raisonnement va à l'encontre de ce que souhaite le texte. Selon vous, la jurisprudence est trop ouverte : le projet de loi propose précisément de resserrer les critères pour mieux les identifier et guider le travail du juge. Voilà ce que vous voulez supprimer ! La jurisprudence actuelle est relativement large quant à l'appréciation des licenciements économiques. L'article propose de mieux en préciser le périmètre.