Intervention de Jeanine Dubié

Il importe de préciser qu'en cas d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le niveau d'appréciation du motif économique – difficultés, mutations, sauvegarde de la compétitivité et autres – qui devrait être théoriquement celui du secteur d'activité du groupe, soit au minimum celui des filiales situées dans l'Union européenne et en Suisse. Tel est le sens de l'amendement CE110.