Intervention de Marie-Lou Marcel

L'amendement CE91 vise à substituer, à l'alinéa 11, la dimension européenne à la dimension nationale. Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficulté. Or il est nécessaire de prendre en compte l'activité réelle du groupe tant en France qu'à l'étranger afin d'éviter des baisses d'activité volontaires d'entreprises visant à externaliser la production sur des filiales du groupe et à justifier ainsi des licenciements pour motif économique.