Intervention de Yves Blein

Le premier alinéa de cet amendement pose problème dans la mesure où le concept de « situation économique artificielle », peu clair, est porteur d'insécurité juridique.

En outre, le troisième alinéa me semble mal calibré : le juge n'intervient qu'en cas de contestation de son licenciement par le salarié, donc a posteriori : il n'a pas à statuer en urgence, ni à prendre de mesures conservatoires.

J'émets donc un avis défavorable.