Intervention de Yves Blein

Réunion du 4 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis :

Le juge dispose déjà de plusieurs moyens visant à rétablir une situation équitable, notamment par la possibilité d'indemniser le salarié injustement licencié. Estimant préférable de lui laisser l'appréciation de la sanction qu'il souhaite prononcer, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

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