Intervention de Frédéric Barbier

Cet amendement vise à ce que le salarié puisse faire valoir son droit de refus quand le comité d'établissement a donné un avis conforme, rendant l'externalisation possible. En ce cas, l'entreprise concernée doit examiner les raisons de son refus et trouver les conditions lui permettant d'accepter cette externalisation. Je rappelle que lors d'une telle opération, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l'entreprise d'accueil. Les salariés qui n'acceptent pas leur transfert sont considérés comme démissionnaires et n'ont pas d'autre choix que de quitter l'entreprise, alors qu'ils travaillaient parfois depuis quinze ou vingt ans au sein du même groupe.

La jurisprudence européenne a pourtant consacré le droit d'opposition du salarié au transfert de son contrat de travail, au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle laisse les États membres décider ce qu'ils veulent faire en droit interne, donne de fait la possibilité au salarié du choix de l'entreprise et établit le droit au refus.

En Allemagne, lorsqu'une partie de l'entreprise est transférée, par acte juridique, à un autre propriétaire, l'opposition d'un travailleur employé dans cette partie de l'entreprise fait obstacle au transfert de son contrat de travail au cessionnaire, ce qui entraîne l'ouverture d'une négociation afin de faire une autre proposition au salarié.