Intervention de Jeanine Dubié

Le présent amendement reprend les principales dispositions de la proposition de loi du groupe RRDP dont la rapporteure était notre collègue Dominique Orliac et qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 10 mars dernier.

Il propose, tout d'abord, d'étendre la durée de la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l'issue de leur congé de maternité, la faisant passer de quatre à dix semaines. L'extension de cette période de protection s'applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l'enfant, ainsi qu'aux parents adoptants.

Il consiste, ensuite, à reporter le point de départ de cette période de protection à l'expiration des congés payés, quand ces derniers sont pris directement après le congé de maternité, conformément à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2014.

L'amendement vise ainsi à sécuriser le parcours professionnel des parents après l'arrivée d'un enfant sans remettre en cause le caractère relatif de la protection.