Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à compléter le champ des négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39 afin de prévoir un dispositif similaire à la prime de précarité pour les travailleurs saisonniers, qui n'y ont aujourd'hui pas droit.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les négociations portent sur les modalités de reconduction du contrat de travail et la prise en compte de l'ancienneté. Il semble donc que les modalités d'indemnisation pour les cas de non-reconduction du contrat de travail en soient exclues. Les caractéristiques du travail saisonnier exigent de prévoir une compensation financière spécifique, afin de contrebalancer la précarité incontestable de ce contrat. Cet amendement propose de compléter l'alinéa relatif aux négociations en vue de préciser qu'elles doivent aussi porter sur les modalités de compensation financière en cas de non-reconduction du contrat de travail.