Intervention de Pascale Got

Cet amendement vise à ouvrir les groupements d'employeurs mixtes, composés de personnes de droit privé et de collectivités territoriales ou d'établissements publics, à la forme coopérative, alors qu'ils ne peuvent actuellement être constitués que sous la forme associative. Il convient de mettre en cohérence les différentes dispositions en matière de groupements d'employeurs et de favoriser le recours à ce dispositif.