Intervention de Yves Blein

Avis défavorable. La souplesse du dispositif actuel vise à éviter les lourdeurs administratives inutiles. Cette convention-cadre n'a d'autre objet que de mieux coordonner les conventions locales signées entre le préfet et l'employeur concerné. Dans les situations où cette coordination ne se justifierait pas, il n'est pas opportun de l'imposer aux parties.