Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous souhaitons avec cet amendement rétablir le principe de faveur en matière de négociations collectives, un principe fondamental sur lequel s'est construit notre droit du travail. En vertu de ce principe, un accord d'entreprise ne peut comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que celles inscrites dans l'accord de branche, lui-même ne pouvant contenir que des dispositions plus favorables que celles inscrites dans la loi.

Plusieurs interventions législatives ont progressivement remis en cause ce principe, notamment en ce qui concerne le temps de travail – je pense à la loi du 4 mai 2004 ainsi qu'à celle du 20 août 2008 qui fait primer l'accord d'entreprise en matière de temps de travail.

Loin de simplifier le code du travail et de protéger les salariés, le développement de la négociation dérogatoire a, au contraire, complexifié ce droit en même temps qu'il revenait sur des acquis sociaux essentiels, la remise en cause la plus significative étant l'assouplissement de la durée légale des trente-cinq heures.

Avec ce projet de loi, il nous est proposé de franchir une étape supplémentaire en ce sens, puisqu'il s'agit de consacrer cette négociation dérogatoire, ce que nous refusons.

J'ajoute que cet amendement prévoit également la suppression de l'article L. 3122-6 du code du travail, issu de la loi Warsmann de mars 2012, qui permet d'imposer par accord d'entreprise l'annualisation de la durée du travail aux salariés. Cette annualisation constitue un bouleversement des conditions de travail et devrait, à ce titre, être considérée comme une modification essentielle du contrat de travail et, de ce fait, nécessiter pour sa mise en place l'accord préalable du salarié.