Intervention de Christophe Sirugue

Vous souhaitez revenir à l'état du droit antérieur à 2004 et interdire à un accord d'entreprise de déroger aux dispositions d'un accord de branche, sauf si ces dispositions sont plus favorables. Si nous devions suivre votre proposition, nous nous interdirions toute possibilité d'évoluer à l'échelon de proximité, ce qui ne me semble pas correspondre à l'esprit du texte. Avis défavorable.