Intervention de Monique Iborra

La plupart des organisations syndicales sont d'accord pour admettre que le code du travail aujourd'hui ne protège plus les salariés. Devons-nous continuer à prétendre le contraire ?

Par ailleurs, depuis 2013, ce sont 44 000 accords d'entreprise qui ont été signés, et pas par une organisation syndicale unique mais, pour la plupart d'entre eux, par l'ensemble des organisations.

Il est donc faux de parler d'inversion de la hiérarchie des normes, alors qu'il ne s'agit que d'acter, dans la loi, un élargissement du champ des accords d'entreprise, sachant que la validité de ces accords sera désormais subordonnée à leur approbation par des syndicats majoritaires à 50 %, contre 30 % aujourd'hui, ce qui fait d'ailleurs dire à certains qu'il sera extrêmement difficile de parvenir à ces accords. Nous pensons nous, que ce taux protège les salariés tout en permettant la négociation.

Enfin, la plupart des salariés ne sont pas favorables à la centralisation des négociations autour des accords de branche, car ils veulent légitimement pouvoir être impliqués dans l'organisation de leurs conditions de travail, d'où également l'idée du référendum d'entreprise. Quant aux accords nationaux, on ne peut considérer qu'ils sont le seul niveau de négociation valable lorsque l'on constate à quel point, sur le terrain, ils sont mal appliqués, très peu appliqués, voire pas appliqués du tout.

C'est au regard de cette réalité que ce projet de loi entend privilégier la négociation tout en protégeant les salariés.