Intervention de Dominique Orliac

L'accord de branche permet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.

De plus, dans les TPE, l'application directe d'un accord de branche apporte une réelle sécurité juridique puisqu'elle ne les expose pas au contentieux, à l'inverse du recours au mandatement syndical avec lequel elles seraient livrées à elles-mêmes.