Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement pose un problème de forme puisqu'il s'applique à l'ensemble de l'article. Il n'en demeure pas moins que nous devons préciser les sujets de négociation susceptibles d'être verrouillés au niveau de la branche. Le texte présente lui aussi un caractère systématique : dans la plupart de cas, il fixe le niveau de négociation – entreprise, établissement, branche. Il nous appartient d'apporter des nuances.