Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement prévoit le fractionnement du temps de repos en cas d'intervention pendant une période d'astreinte.

Il permet de combler un vide juridique en répondant à des situations qui peuvent se présenter en pratique et ainsi d'éviter des non-sens dans l'application du respect des temps de repos.

En effet, l'intervention est la seule période considérée comme une période effective de travail méritant un repos compensateur égal au temps utilisé pendant l'astreinte. Quant au temps d'astreinte sans intervention, il fait l'objet d'une contrepartie spécifique justifiée par l'entrave à la liberté d'agir du salarié. Ainsi, le salarié doit rester à disposition mais ne travaille pas effectivement pendant l'astreinte sauf au moment de l'intervention. Or, le repos quotidien ou hebdomadaire est nécessaire en cas d'intervention. Dès lors, il paraît normal de prévoir que le temps antérieur à une intervention sous astreinte est pris en compte dans le décompte du temps de repos. L'intervention n'a plus pour effet d'interrompre le temps de repos mais de le suspendre.

Par ailleurs, les règles actuelles posent des difficultés d'organisation du temps de travail dans les TPE-PME.

La précision qu'apporte cet amendement met fin à une ambiguïté juridique sans pour autant porter préjudice au salarié, qui voit son temps de repos respecté mais fractionné.