Intervention de Christophe Sirugue

Je partage l'avis de M. Sebaoun sur l'inutilité de doubler le délai de prévenance.

Le Gouvernement m'a confirmé que le décret serait rédigé à droit constant. Je demanderai à la ministre de le repréciser en séance. D'une manière générale, pour les dispositions supplétives, le principe est de codifier à droit constant.