Intervention de Christophe Cavard

Réunion du 5 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Je fais évidemment confiance au rapporteur. Mais quelle garantie avons-nous que le décret prévu par l'alinéa 73 fixera la durée maximale à douze heures ?

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