Intervention de Eva Sas

Vous nous disiez, monsieur le rapporteur, que la course au moins-disant social était un risque avéré mais qu'il fallait examiner cette question point par point. En l'occurrence, les heures supplémentaires sont susceptibles de faire l'objet d'une concurrence entre entreprises. Il nous semble donc pertinent de maintenir la possibilité pour les branches de négocier des accords pour déterminer l'ensemble des éléments relatifs aux heures supplémentaires, à savoir leur taux de majoration, leur contingent et leur contrepartie en repos.