Intervention de Eva Sas

Monsieur le rapporteur, mon amendement n'interdit pas l'accord d'entreprise, il vise seulement à éviter que celui-ci ne soit moins favorable que l'accord de branche.

Le projet de loi aboutit à placer les TPE et PME en position défavorable car il y a très peu de chances pour qu'elles puissent conclure un accord d'entreprise, par exemple pour diminuer le taux de majoration des heures supplémentaires. Cela les expose à subir la concurrence déloyale des grandes entreprises. Je vous invite à discuter de ce point avec elles.

Ce ne serait pas seulement les entreprises qui seraient mises en concurrence entre elles, incitées qu'elles seraient à fixer un taux de majoration le plus faible possible, mais aussi les sites d'une même entreprise car un accord d'établissement pourrait aboutir à une diminution du taux de majoration. Vous savez bien, monsieur le rapporteur, que les sites d'une même entreprise sont déjà mis en concurrence.