Intervention de Christophe Sirugue

Je maintiens, madame Sas, que votre amendement revient à interdire les accords d'entreprise puisqu'il vise à supprimer à l'alinéa 108 les mots « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » pour ne laisser que les mots « une convention ou un accord de branche ». Ce n'était peut-être pas votre objectif mais cela aboutit à ce résultat.