Intervention de Marie-Lou Marcel

Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail, soit 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà. La fixation d'un taux de 10 % est aujourd'hui possible par accord de branche mais dans les faits, très peu de branches ont retenu cette valeur. La généralisation d'un taux de 10 % par accord d'entreprise aurait un impact négatif sur le revenu des salariés. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose de fixer le taux minimal à 25 % et non pas 10 %.