Intervention de Christophe Sirugue

Je me suis moi-même interrogé sur cette période de trois ans et, objectivement, je comprends l'argumentation développée. Cela étant, même dans le cadre de ce qui est proposé aujourd'hui, l'accord devra fixer une limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires, et le cadre de référence pour le calcul des durées maximales de travail restera calqué sur les limites de droit commun.

En outre, votre amendement pose un problème de forme : vous supprimez les deux alinéas qui fixent le cadre de référence – indispensable même si l'on reste dans un horizon annuel.

Enfin, la suppression sèche de la possibilité de procéder par voie unilatérale ne me semble pas souhaitable : c'est l'une des mesures du projet de loi favorable aux petites entreprises qui ne sont pas outillées pour négocier des accords de modulation du temps de travail. Cette possibilité de modulation unilatérale existe déjà actuellement dans une limite de quatre semaines.

Pour résumer, il existe des dispositions qui permettent de répondre à votre inquiétude légitime, et votre amendement supprime des éléments importants, ce qui ne me semble pas être votre intention de départ. Avis défavorable.