Intervention de Christophe Sirugue

Madame Marcel, votre amendement n'est pas rédigé en ce sens. Je confirme qu'il ne peut être retenu tel que rédigé. Vous pouvez le réécrire avant l'examen du projet de loi en séance publique. En l'état actuel des choses, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, nonobstant mon propos sur l'ensemble de votre argumentaire.

En réponse à Christophe Cavard, j'indique que l'ordre public fixe le délai maximal, c'est-à-dire une période de référence pouvant aller jusqu'à trois ans. Ensuite, l'accord de branche se situe à l'intérieur de ce délai maximum.