Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 5 avril 2016 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

Toujours dans la même logique, je propose de réécrire l'alinéa 145, en gardant une période de référence inférieure à un an.

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