Intervention de Serge Bardy

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 151 qui crée une ambiguïté. L'alinéa 149 indique : « À défaut d'accord mentionné à l'article L.3121-42, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus, dans des conditions fixées par décret. » Or à l'alinéa 150, il est précisé : « Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines. » Ces alinéas sont potentiellement contradictoires ou, du moins, leur articulation est trop imprécise. De manière générale, l'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines n'est pas souhaitable et n'incite pas à la négociation collective.