Intervention de Christophe Cavard

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 196 : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect du repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » Cette disposition contredit en effet une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle il est de la responsabilité de l'employeur d'assurer la prise des congés par les salariés.