Intervention de Christophe Sirugue

Le problème réside à mes yeux tant dans la possibilité unilatérale ainsi ouverte à l'employeur que dans le fait que le régime des conventions de forfait, encadré et contraint, a déjà fait l'objet de condamnations au niveau européen. Le dispositif que vous suggérez, par surcroît mis en oeuvre de manière unilatérale, me semble inapproprié. Avis défavorable.