Intervention de Christophe Sirugue

Je suis, par principe, plutôt hostile à la démarche consistant à donner valeur législative à des normes qui relèvent du niveau réglementaire. Par ailleurs, l'on peut discuter, sur le plan législatif, de la fréquence du suivi requis. La séance publique nous donnera peut-être l'occasion d'avancer sur ce sujet, mais non sur le reste : avis défavorable.