Intervention de Bernadette Laclais

L'amendement AS286 a pour objet de simplifier la signature de contrats de travail intermittents dans les petites entreprises. En effet, ce type de contrat est très peu utilisé du fait qu'il nécessite un accord préalable quasiment impossible à mettre en oeuvre dans les entreprises de moins de vingt salariés, qui représentent l'immense majorité des entreprises à activité saisonnière. Cette impossibilité n'est pas compensée par les accords de branche, puisqu'on estime que huit seulement auraient été conclus à ce jour.

La rareté des contrats de travail intermittents dans les petites entreprises s'explique également par la non-indemnisation des périodes non travaillées, contrairement à ce qui se fait dans le cadre du CDD saisonnier.

Je précise que notre rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques présentera un amendement similaire à celui-ci et reprenant un amendement déposé en commission par Mme Got, que j'ai cosigné. Je propose donc de retirer l'amendement AS286 au profit de celui de la commission des affaires économiques.