Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement vise, à la fin de l'alinéa 578, à supprimer les mots « compris entre deux jours de repos hebdomadaire ».

Imposer, en cas de fractionnement des congés, l'attribution d'une fraction de congé au moins égale à douze jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaires ne se fait pas sans difficulté, notamment lorsqu'un jour férié est compris dans ces douze jours. En effet, en vue de respecter le caractère continu, il convient de prolonger le congé d'un jour ouvrable, ce qui conduit de facto à ne pas respecter la règle selon laquelle les douze jours doivent être compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Pour remédier à ces difficultés, il nous semble préférable de supprimer l'exigence selon laquelle les douze jours de congé doivent être pris entre deux jours de repos hebdomadaire. Tel est l'objet de l'amendement AS102.