Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement reprend également l'une des dispositions de la proposition de loi n° 3029 relative aux droits à congés. Il vise à supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde et ainsi à intégrer dans la loi les positions concordantes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

L'alinéa 620 de l'article 2 prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, la faute lourde du salarié entraîne la suppression de l'indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont le salarié n'a pas bénéficié. Cette suppression pour faute lourde constitue une rupture de l'égalité des salariés devant la loi, comme vient de le rappeler le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-523. À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ».

La Cour de cassation avait déjà rappelé la nécessité de modifier le code du travail en ce sens dans son rapport annuel pour 2013. En effet, la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde prive le salarié de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés et, par ailleurs, de droits qu'il avait acquis.