Intervention de Marie-George Buffet

Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 22h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Car ce qui importe le plus pour l'enfant, c'est bien l'amour qui l'entoure, la démarche éducative et la protection accordée par ses parents. Permettez-moi de penser que tout cela ne dépend pas de l'identité sexuelle de ces derniers.

Permettre l'adoption aux couples homosexuels appelle la France à agir au plan international contre l'homophobie d'État, et à aborder ce problème et celui de l'adoption au moment de signer des conventions bilatérales.

Ce projet de loi est une avancée pour les droits des enfants. Il s'agit de lever toute instabilité pour leur avenir en permettant que la responsabilité de leurs parents soit reconnue à part entière. Car si ces enfants souffrent parfois du regard extérieur, n'est-ce pas justement parce que la loi ne leur permet pas de vivre à égalité avec les autres enfants ? Les enfants ont besoin d'avoir des parents de plein droit pour être des enfants de plein droit.

Ce dont nous traitons ici, en fait, c'est de notre capacité à vivre ensemble, à gagner en humanité par la pleine égalité et la liberté de chaque individu. C'est dans cet objectif que je défendrai plusieurs amendements concernant l'identité de genre, le nom d'usage et la procréation médicalement assistée. Il ne s'agit pas ici de légiférer sur la PMA. La loi, après de grands débats dans la société comme dans notre assemblée, l'a autorisée depuis plusieurs années. Ce que propose cet amendement est d'étendre le droit à la procréation médicalement assistée à d'autres femmes, dans les conditions prévues par la loi.

Certains s'interrogent, au motif que cela conduirait à transformer une solution thérapeutique à la stérilité en ouverture d'un droit. Mais nous sommes passés de l'avortement thérapeutique au droit des femmes à avorter, et nous avons été nombreux à nous féliciter de la décision prise cette année de rembourser l'IVG à 100 % !

Je n'ignore pas que le Gouvernement dit vouloir renvoyer le débat sur la PMA à une future loi sur la famille. La dernière raison invoquée pour justifier ce report est la nécessité de consulter le Comité consultatif national d'éthique. Je regrette que cette consultation n'ait pas eu lieu au moment où nous commencions à débattre de cette loi, et où le groupe majoritaire avançait cette proposition.

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