Intervention de Jacqueline Fraysse

Les accords de maintien dans l'emploi introduits dans le code du travail par la loi de sécurisation de l'emploi permettent déjà à une entreprise en difficulté économique de conclure un accord afin de diminuer la rémunération des salariés à temps de travail constant ou d'augmenter la durée du temps de travail sans contrepartie.

L'article 11 du présent projet de loi va plus loin encore : il suffira, pour signer un accord, de déclarer avoir pour objectif le développement ou la préservation de l'emploi, ce qui est si flou, si vaste, que cela peut concerner n'importe quelle entreprise à n'importe quel moment. De plus, une fois adopté, cet accord s'impose aux salariés, même si ses dispositions sont moins favorables que celles prévues par la loi ou par le contrat de travail.

Il s'agit donc bien d'une remise en cause du principe de faveur, et dans des proportions exorbitantes.

En outre, le salarié qui refuserait de se soumettre aux nouvelles dispositions pourra être licencié pour motif personnel, et donc privé de tous les droits liés au licenciement économique – reclassement, contrat de sécurisation professionnelle ou encore priorité à l'embauche.

C'est pourquoi, avec l'amendement AS257, nous demandons la suppression de cet article.