Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement prévoit que, dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, les accords de préservation ou de développement peuvent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. Leur négociation nécessite, en effet, une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales. Il s'agit d'une mesure qui figurait dans la proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi, de Gérard Cherpion.