Cet amendement prévoit que, dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux, les accords de préservation ou de développement peuvent être conclus par des élus mandatés ou, à défaut, par des salariés mandatés. Leur négociation nécessite, en effet, une formation spécifique et l'assistance des organisations syndicales. Il s'agit d'une mesure qui figurait dans la proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi, de Gérard Cherpion.