Intervention de Philippe Noguès

Les accords mentionnés à l'article 11 sont signés au nom de l'intérêt économique de l'entreprise, de la préservation de sa compétitivité ou de son anticipation. Cependant, les salariés qui refuseraient les conséquences de l'application de cet accord sur leur contrat de travail se verraient licenciés pour raison personnelle et non pour motif économique. Figureraient donc désormais dans le nouveau code du travail, d'une part, des accords de maintien de l'emploi entraînant des licenciements économiques et, d'autre part, des accords offensifs, signés dans des entreprises qui ne sont pas forcément en difficulté, qui entraîneraient des licenciements secs. Ce déséquilibre est inadmissible, c'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement AS753, de requalifier le licenciement en licenciement économique.