Intervention de Marie-Lou Marcel

Il nous paraît y avoir une contradiction à l'article 11, entre l'alinéa 4, selon lequel le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, et l'alinéa 5, qui autorise l'employeur à engager, à l'encontre d'un salarié ayant refusé l'application de l'accord à son contrat de travail, une procédure de licenciement dont le motif ne serait pas économique mais reposerait sur une cause réelle et sérieuse. C'est la raison pour laquelle nous proposons la requalification du licenciement en licenciement économique.