Intervention de Christophe Sirugue

Ce que propose Marie-Lou Marcel, c'est qu'il ne puisse y avoir de licenciement. Doit-on, dans ce cas, envisager la démission du salarié qui n'est pas favorable à l'accord ? Cela me paraît délicat et contraire à l'esprit de ces accords. Je suis donc défavorable à l'amendement AS248.

Quant à l'amendement de Philippe Noguès, il rejoint ma position d'origine, dans la mesure où je considérais que le salarié licencié ne pouvait l'être pour un motif personnel puisque ce n'était pas lui qui avait choisi la mise en oeuvre de l'accord. Cependant, il me paraît très complexe de motiver un licenciement économique, alors même que l'entreprise n'est pas dans une situation où il existe des éléments tangibles prouvant ses difficultés économiques.

C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un amendement AS1045, que je me propose de défendre ici. J'insiste sur le fait qu'il est incomplet, du fait de l'article 40. C'est la raison pour laquelle, si la Commission l'adopte dans sa forme actuelle, le Gouvernement s'est engagé à le compléter lors de la discussion en séance publique.

Cet amendement écarte la qualification de licenciement pour motif personnel. Il précise que le licenciement est prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique. De la sorte, le licenciement n'est pas lié à la personne du salarié mais aux nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise ou du service imposées par les besoins économiques, technologiques ou structurels.

Dans un second temps, pour apporter aux salariés licenciés en cas de refus de la modification de leur contrat de travail des garanties légitimes, je souhaite que cet amendement soit enrichi en séance publique par un dispositif spécifique d'accompagnement de ces salariés.

J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements et vous invite à adopter mon amendement inachevé – j'ai eu l'honnêteté de vous en donner les raisons. J'ai reçu l'assurance du Gouvernement que celui-ci le compléterait en séance.