Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

Il s'agit d'un licenciement individuel car il n'entre pas dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le licenciement pour motif économique est conduit par étapes : un entretien préalable, la proposition par l'employeur d'un contrat de sécurisation professionnelle et l'information sur le congé de reclassement, la notification du licenciement, la mention de la priorité de réembauche ainsi que du délai de contestation dans la lettre de licenciement. Par ailleurs, le salarié a évidemment droit aux indemnités liées au licenciement pour motif économique.

Mais les indemnités ne sont pas le seul enjeu. Mon souci est de développer des politiques d'accompagnement très fortes pour les salariés. Je ne peux pas les inscrire dans le projet de loi puisque ce serait créer une charge nouvelle et donc tomber sous le coup de l'article 40. J'insisterai auprès du Gouvernement pour qu'il le fasse en séance.

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