Intervention de Philippe Noguès

Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Noguès :

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6. Les modalités de consultation des organisations syndicales et des institutions représentatives des salariés doivent être définies par la loi afin d'éviter des négociations déséquilibrées et une contestation de la consultation.

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