Intervention de Véronique Massonneau

Nous devons veiller à ne pas dessaisir les organisations de l'entreprise du contenu des négociations dans le cadre de l'articulation entre accord de groupe et accord d'entreprise. C'est pourquoi nous avons déposé deux amendements en ce sens.

L'amendement AS317 supprime la possibilité pour l'employeur de substituer des négociations de groupe à toutes les négociations d'entreprise de manière unilatérale. Il renvoie aux accords de méthode.

L'amendement AS318 propose de soumettre tout accord de groupe engageant les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord à un accord de méthode préalablement défini. En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, les dispositions portent en effet atteinte au principe d'autonomie des niveaux de négociation et font du groupe un niveau hiérarchiquement supérieur à celui de l'entreprise. Or le groupe peut être moins pertinent pour l'intérêt des salariés, par exemple quand il s'agit de groupes multisectoriels.