Intervention de Gérard Cherpion

Le II de l'article 13 prévoit de créer au sein des branches professionnelles des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation. Cette création est inutile : le travail de restructuration des branches professionnelles engagé doit permettre à chacune d'entre elles d'organiser ses travaux de négociation de manière autonome.

L'attribution de nouvelles missions à ces commissions est également porteuse d'insécurité. Le texte prévoit qu'elles seront, entre autres, chargées de fixer l'agenda de la négociation, d'établir un rapport annuel d'activité et d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi. Or ces missions ne sont pas directement liées à l'exercice de la négociation collective de branche.

De la même façon, l'articulation de ces missions avec celles dévolues aux commissions paritaires de l'emploi est également incertaine.

Enfin, il n'appartient pas à une instance de concertation telle qu'une commission paritaire de « représenter la branche dans l'appui aux entreprises ou vis-à-vis des pouvoirs publics ». Elle n'en aurait ni les moyens ni la légitimité, notamment auprès des entreprises.