Intervention de Véronique Massonneau

Cet amendement vise à assurer que le montant des indemnités spécifiques versées par la collectivité au syndicat en cas de retrait du local soit encadré par voie réglementaire. Il s'agit, dans le même temps, d'empêcher que la convention de mise à disposition puisse prévoir l'absence d'indemnité en cas de retrait du local.