Intervention de Christophe Sirugue

Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de laisser au décret le soin de fixer le montant de l'indemnité : d'une part, en vertu du principe fort de la libre administration des collectivités territoriales ; d'autre part, en raison de la diversité des situations couvertes. L'objectif n'est pas de fixer un loyer, facilement chiffrable, mais bien une indemnité qui peut dépendre de critères comme l'ancienneté de l'occupation du local ou sa superficie.

L'indemnité doit être laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales.