Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :L'amendement AS936 vise à encadrer dans un délai de quinze jours la saisine du juge judiciaire par l'employeur, lorsque ce dernier souhaite contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue ou le délai de l'expertise.
L'amendement AS684 est retiré.
