Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 6 avril 2016 à 16h00
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :Par coordination avec l'amendement proposant l'ajout de la contestation du coût prévisionnel de l'expertise en début de procédure, cet amendement AS937 vise à préciser que le recours spécifique prévu en fin de procédure concerne le coût final de l'expertise, c'est-à-dire après la remise du rapport et la facturation de l'expertise.
La Commission adopte l'amendement.
