Intervention de Bérengère Poletti

Actuellement, les sommes du budget de fonctionnement du comité d'entreprise non utilisées au cours d'une année ne peuvent pas être reportées sur la subvention de fonctionnement de l'année suivante. Elles ne peuvent ni être récupérées par l'employeur, ni déduites de la subvention de l'année suivante, ni être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles. L'objet de cet amendement est de permettre, par accord collectif, d'autoriser ce transfert.